--- title: CGU --- [*mon*patrimoine**.ai**](https://www.monpatrimoine.ai/?hsLang=fr) [Fonctionnalités](https://www.monpatrimoine.ai/#fonctionnalites) [Comment ça marche](https://www.monpatrimoine.ai/#comment) [Tarifs](https://www.monpatrimoine.ai/tarifs?hsLang=fr) [Sécurité](https://www.monpatrimoine.ai/#securite) [FAQ](https://www.monpatrimoine.ai/#faq) [Connexion](https://app.monpatrimoine.ai) [Se connecter](https://app.monpatrimoine.ai) # Conditions générales d'utilisation et de vente Dernière mise à jour : 7 octobre 2026 ## 1. Objet Les présentes conditions régissent l'accès au service **monpatrimoine.ai**, édité par FGA CONSEILS, société par actions simplifiée dont le siège est 14 rue Bausset, 75015 Paris, SIREN 925 407 496. Le service est un outil de gestion de patrimoine immobilier locatif : suivi des biens, des baux, des loyers, des charges, des crédits et des documents, avec une aide à la lecture des documents par intelligence artificielle. Créer un compte vaut acceptation des présentes conditions. ## 2. Ce que le service n'est pas ⚠️ **monpatrimoine.ai n'est ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un conseil en investissement.** Les montants, les échéances, les documents et les déclarations que le service produit sont des aides à la décision. Ils ne se substituent pas à l'avis d'un professionnel, et vous restez seul responsable de ce que vous déclarez à l'administration et de ce que vous adressez à vos locataires. ⚠️ **La lecture par intelligence artificielle peut se tromper.** Le service signale ce dont il n'est pas sûr, mais il ne garantit pas l'exactitude de ce qu'il extrait d'un document. Vous devez relire ce qui est extrait avant de vous en servir. ## 3. Compte L'accès suppose un compte nominatif. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et des actions menées depuis votre compte. Le service s'adresse à des personnes majeures, agissant pour la gestion de leur propre patrimoine ou de celui d'une structure qu'elles représentent. ## 4. Abonnement, prix et essai L'accès au service est payant, par abonnement. **Essai.** Tout nouvel abonnement s'ouvre par une période d'essai de **15 jours**. Une carte bancaire est demandée à l'inscription ; aucun montant n'est prélevé avant la fin de l'essai. Vous pouvez résilier pendant l'essai sans être débité. **Paliers.** Le prix dépend du nombre de biens gérés : 1 à 3, 4 à 8, 9 et plus. Vous ne choisissez pas votre palier. Lorsque le nombre de vos biens franchit un seuil, le service vous en informe et **vous demande votre accord avant tout changement de tarif**. **Intervalle.** L'abonnement est mensuel ou annuel, à votre choix. L'abonnement annuel est facturé en une fois. **Prix.** Les prix en vigueur sont affichés sur la page [Tarifs](https://www.monpatrimoine.ai/tarifs?hsLang=fr), toutes taxes comprises le cas échéant. Une offre de lancement peut s'appliquer aux premiers abonnés, dans les limites qu'elle énonce ; au-delà, le tarif normal s'applique aux nouvelles inscriptions. **Modification des prix.** Un changement de tarif ne s'applique pas à un abonnement en cours sans information préalable et sans que vous puissiez résilier avant son entrée en vigueur. **Paiement.** Le paiement est traité par Stripe. FGA CONSEILS n'a jamais accès à votre numéro de carte. **Défaut de paiement.** En cas d'échec de prélèvement, le service reste accessible le temps des tentatives de représentation opérées par Stripe. Passé ce délai, l'accès peut être suspendu. Vos données ne sont pas supprimées pour autant : voir l'article 8. ## 5. Résiliation Vous pouvez résilier à tout moment depuis l'écran Abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est pratiqué pour un abonnement annuel résilié en cours de période, sauf disposition légale contraire. FGA CONSEILS peut résilier un abonnement en cas de manquement grave aux présentes conditions, après vous en avoir informé et vous avoir laissé un délai pour y remédier. ## 6. Droit de rétractation Si vous êtes consommateur au sens du code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze jours pour vous rétracter, conformément à l'article L221-18. ⚠️ **En demandant l'accès immédiat au service, vous demandez l'exécution du contrat avant la fin de ce délai.** Conformément à l'article L221-25, vous restez redevable du service effectivement fourni jusqu'à votre rétractation. La période d'essai de 15 jours s'exerce sans frais et couvre en pratique ce délai. ## 7. Disponibilité FGA CONSEILS s'efforce de maintenir le service accessible, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, ou du fait d'un prestataire d'hébergement. ## 8. Vos données et vos documents Vos données vous appartiennent. **Export.** L'écran Paramètres permet d'exporter vos données à tout moment. **Après résiliation.** Vos données sont conservées pour vous permettre d'y revenir ou de les exporter. Les durées de conservation sont détaillées dans la [politique de confidentialité](https://www.monpatrimoine.ai/confidentialite?hsLang=fr). Certaines pièces sont conservées plus longtemps lorsque la loi l'impose, notamment les pièces comptables propres à FGA CONSEILS. **Suppression.** Vous pouvez demander la suppression de votre compte. ⚠️ *Le délai et les modalités de cette suppression sont à compléter.* ## 9. Responsabilité FGA CONSEILS est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour un dommage résultant d'une donnée que vous avez saisie ou validée à tort, d'une déclaration fiscale que vous avez souscrite, d'un document que vous avez adressé à un tiers, ou d'une défaillance d'un prestataire d'hébergement. Aucune clause des présentes ne limite la responsabilité de FGA CONSEILS dans les cas où la loi l'interdit, notamment en cas de faute lourde ou dolosive, ou d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique. ## 10. Sous-traitants Le service s'appuie sur des prestataires qui traitent des données pour son compte : Cloudflare et Supabase pour l'hébergement, Google pour l'envoi d'e-mails, Anthropic pour la lecture des documents par intelligence artificielle, Youtrust pour la signature électronique, Stripe pour le paiement. Leur rôle est détaillé dans la [politique de confidentialité](https://www.monpatrimoine.ai/confidentialite?hsLang=fr). ## 11. Modification des conditions FGA CONSEILS peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle vous est notifiée avant son entrée en vigueur. Si elle ne vous convient pas, vous pouvez résilier. ## 12. Litiges Les présentes conditions sont soumises au droit français. Avant toute action, nous vous invitons à nous contacter afin de rechercher une solution amiable. Si vous êtes consommateur, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (article L612-1 du code de la consommation) ; le médiateur désigné est indiqué dans les [mentions légales](https://www.monpatrimoine.ai/mentions-legales?hsLang=fr). À défaut d'accord, le litige relève des juridictions françaises compétentes. [*mon*patrimoine**.ai**](https://www.monpatrimoine.ai/?hsLang=fr) [Tarifs](https://www.monpatrimoine.ai/tarifs?hsLang=fr) [Contact](https://www.monpatrimoine.ai/contact?hsLang=fr) [Mentions légales](https://www.monpatrimoine.ai/mentions-legales?hsLang=fr) [CGU](https://www.monpatrimoine.ai/cgu?hsLang=fr) [Confidentialité](https://app.monpatrimoine.ai/confidentialite)